Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : [JJ/MM/AAAA]
⚠️ Modèle à compléter. Gabarit de démonstration. Les CGV doivent refléter votre offre réelle (prix, durées, modalités) et être validées par un juriste avant publication.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre [Raison sociale] (« le Prestataire ») et tout client professionnel (« le Client ») souscrivant aux services Wafa Wallet (« les Services »), solution de marketing dans le mobile wallet.
Article 2 — Acceptation
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Prestataire.
Article 3 — Description des Services
Les Services comprennent la création, la distribution et l'animation de cartes digitales (fidélité, coupons, tickets) dans Apple Wallet et Google Wallet, ainsi que les fonctionnalités associées (notifications push, géolocalisation, analytics), selon l'offre souscrite.
Article 4 — Commande & souscription
La souscription s'effectue en ligne ou via un devis signé. Le contrat est conclu à compter de la validation de la commande et/ou du paiement du premier terme d'abonnement.
Article 5 — Prix
Les prix applicables sont ceux communiqués au Client avant la souscription et en vigueur au jour de la commande. Ils sont indiqués hors taxes (HT). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix, sous réserve d'en informer le Client avant le renouvellement.
Article 6 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par [carte bancaire / prélèvement / virement]. Les factures sont payables à réception, sauf conditions particulières. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 7 — Durée & renouvellement
L'abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes équivalentes, sauf résiliation dans les conditions de l'article 8.
Article 8 — Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement avec un préavis de [ex. 30 jours] avant l'échéance, par [email / espace client]. En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie pourra résilier de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant [15 jours].
Article 9 — Droit de rétractation
Les Services étant fournis à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf disposition contraire applicable.
Article 10 — Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser les Services conformément à la législation applicable, notamment en matière de prospection et de protection des données, et à ne pas diffuser de contenu illicite via les cartes ou notifications.
Article 11 — Disponibilité & maintenance
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des Services. Des interruptions pour maintenance pourront intervenir, dans la mesure du possible après information préalable du Client. Le niveau de service (SLA) applicable est précisé dans l'offre [le cas échéant].
Article 12 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des [12] derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'image).
Article 13 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD, un accord de traitement des données (DPA) encadre la relation.
Article 14 — Propriété intellectuelle
La plateforme et ses composants demeurent la propriété exclusive du Prestataire. La souscription confère au Client un droit d'usage non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.
Article 15 — Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de [ville].